DECLARATION DE NAISSANCE

Selon la Loi n° 2002-07 du 14 juin 2004 portant Code des personnes et de la famille en République du Bénin en son Article 60 : « Toute naissance doit être déclarée au centre d’état civil le plus proche du lieu dans un délai de dix (10) jours, le jour de l’accouchement non compté. Si le délai arrive à expiration un jour férié, la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable suivant. Toutefois, ce délai est de trois (03) mois jusqu’à l’installation effective des organes décentralisés. Les déclarations peuvent émaner du père ou de la mère, d’un ascendant ou d’un proche parent, du médecin, de la sage-femme, de la matrone ou de toute autre personne ayant assisté à la naissance.

En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou aux consuls sont faites dans le même délai et dans les mêmes conditions.

Le procureur de la République peut, à toute époque et en dehors des délais prévus ci-dessus, faire la déclaration d’une naissance dont il aurait eu connaissance et qui n’aurait pas été constatée à l’état civil. »

LISTE DES PIECES A FOURNIR

1.- L’original du certificat de naissance (américain) du nouveau-né délivré par les services compétents de l’Etat ou du Comté de naissance ;
2.- Une copie de l’acte de naissance du père et de la mère ; 3.- La carte consulaire des deux parents ;
4.- La preuve de profession des deux parents ;
5.- Une somme de 10 dollars US payable par carte bancaire ou par money order.

FORMULAIRE

 Délai d’établissement : 5 jours ouvrables
 Express (même jour) : $50

N.B. : Toute déclaration de naissance doit être faite dans un délai de tard 10 jours à compter de la
date la naissance de l’enfant. Passé ce délai la déclaration de naissance ne sera pas acceptée.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETE ET LES FRAIS NE SERONT PAS REMBOURSES

Prévoir une enveloppe suffisamment affranchie pour la réexpédition de votre dossier sous pli recommandé avec accusé de réception.

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