DECLARATION DE NAISSANCE

Tout parent, père ou mère a l’obligation de déclarer dans un délai maximum de 21 jours, la naissance de son enfant (Article 34 de la loi 2015 du 08 décembre 2015 portant code de l’enfant en République du Bénin). Si le délai arrive à expiration un jour férié, la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable suivant.

En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou aux consuls sont faites dans le même délai et dans les mêmes conditions.

Le procureur de la République peut, à toute époque et en dehors des délais prévus ci-dessus, faire la déclaration d’une naissance dont il aurait eu connaissance et qui n’aurait pas été constatée à l’état civil. »

LISTE DES PIECES A FOURNIR

1.- L’original du certificat de naissance (américain) du nouveau-né délivré par les services compétents de l’Etat ou du Comté de naissance ;
2.- Une copie de l’acte de naissance du père et de la mère ; 3.- La carte consulaire des deux parents ;
4.- La preuve de profession des deux parents ;
5.- GRATUIT

FORMULAIRE A REMPLIR

 Délai d’établissement : 5 jours ouvrables

N.B. : Toute déclaration de naissance doit être faite dans un délai de tard 10 jours à compter de la
date la naissance de l’enfant. Passé ce délai la déclaration de naissance ne sera pas acceptée.

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETE ET LES FRAIS NE SERONT PAS REMBOURSES

Prévoir une enveloppe suffisamment affranchie pour la réexpédition de votre dossier sous pli recommandé avec accusé de réception.

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